Titre Titre I : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution - Contrôles des navires›Chapitre Chapitre II : Contrôles des navires›Sect. Section 2 : Visites.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3, 32 et 32-1 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent. Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées. II.-Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises. III.-Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés aux articles L 5243-1 à L. 5243-3 du code des transports. IV.-Ce registre peut être consulté par les délégués de l'équipage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-30