Titre Titre I : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution - Contrôles des navires›Chapitre Chapitre III : Navires français à l'étranger.
Art. 39
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissions de visite. Pour les visites des navires français à l'étranger, la composition des commissions prévue aux articles 26 et 27 peut être réduite par décision du chef du centre de sécurité. Les membres autres que le président ou son représentant et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent être désignés. La commission de visite périodique instituée par l'article 27 du présent décret peut être remplacée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer, par un expert d'une société de classification agréée.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-39