Titre Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime-Contrôles des navires›Chapitre Chapitre IV : Navires étrangers.›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 40-1
En vigueur depuis le 3 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Passage inoffensif. Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif ou le droit de passage en transit sans entrave tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par les conventions internationales pertinentes, est, en ce qui concerne ces obligations, soumis à toutes les dispositions prévues par la loi susdite pour un navire français. Un navire battant pavillon d'un Etat non signataire d'une convention internationale pertinente ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-40-1-4