Titre Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires›Chapitre Chapitre IV : Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger›Sect. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port
Art. 41-1
En vigueur depuis le 3 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port ou au mouillage dans des conditions définies par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-41-1-7