Titre Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime-Contrôles des navires›Chapitre Chapitre IV : Navires étrangers.›Sect. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port
Art. 41-6
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires rouliers à passagers et les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent un service régulier au départ ou à destination d'un port français ainsi que leur compagnie sont soumis à des vérifications et inspections spécifiques dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer. Lorsque le navire mentionné à l'alinéa précédent ou la compagnie ne remplit pas les dispositions applicables, le chef du centre de sécurité des navires interdit l'exploitation du navire.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-41-6-4