Titre Titre I : Titres de sécurité, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime -Contrôles des navires›Chapitre Chapitre V : Organismes techniques.
Art. 42-3
En vigueur depuis le 3 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles les sociétés de classification habilitées délivrent un certificat de leur intervention en application des articles 42-5 et 42-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-42-3-1