Titre Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale
Art. 42-8
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 du code des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-42-8-2