Titre Titre II : Règles générales de sécurité, de prévention de la pollution et de certification sociale›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux équipements marins
Art. 56-2
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes habilités par le ministre chargé de la mer, en application du 1° du I de l'article 42-2, communiquent, sur demande des administrations des Etats membres de l'Union européenne, de la Commission européenne et des autres organismes notifiés, les documents pertinents relatifs à l'évaluation de la conformité.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-56-2-1