Art. 8
En vigueur depuis le 7 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 74-746 du 28 août 1974 et n° 79-679 du 9 août 1979 relatifs à l'organisation du Conseil économique et social sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000022658637#art-8