Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation. Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.
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Prolegi/LEGITEXT000022658637#art-4