Art. 3
En vigueur depuis le 18 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite d'envoi au ministre chargé de la marine marchande des déclarations de tonnage prévues à l'article 3 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixée au 15 janvier de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006064631#art-3