Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 14 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006064643#art-1