DECRET·n° 84-955·25 octobre 1984
Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat.
En vigueur depuis le 25 octobre 1984 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé