Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 6 octobre 1960 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006064649#art-1