DECRET·n° 84-960·25 octobre 1984
Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
En vigueur depuis le 25 octobre 1984 3 articles 3 versions historisées
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