Art. 7
En vigueur depuis le 28 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les personnalités désignées au paragraphe 3° de l'article 4 ci-dessus, pour une période de trois années renouvelables.
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Prolegi/LEGITEXT000006064654#art-7