DECRET · n° 85-1030
Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes des services déconcentrés,de téléphonistes des administrations de l'Etat et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie).
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Art. 2

En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des téléphonistes des administrations de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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legi/LEGITEXT000006064676#art-2

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