Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des dessinateurs du secrétariat général de l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports), le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006064676#art-3