Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1985, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006064682#art-3