Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064696#art-1