Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le traitement ou salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas la limite fixée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006064696#art-2