Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit : Classe 3 ... 5340 F Classe 4 ... 7120 F Classe 5 ... 8900 F Classe 7 ... 12460 F Classe 10 ... 17800 F Classe 12 ... 21360 F Classe 15 ... 26700 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006064702#art-1