DECRET·n° 85-1085·10 octobre 1985
Décret n°85-1085 du 10 octobre 1985 fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés.
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