Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1985, le taux de la part proportionnelle de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixée à 2 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006064704#art-2