DECRET·n° 85-1087·10 octobre 1985

Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des médecins.

En vigueur depuis le 10 octobre 1985 4 articles 4 versions historisées
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