Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit : Classe I ... 420 F Classe II ... 840 F Classe III ... 1470 F Classe IV ... 2100 F Classe V ... 2940 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006064707#art-2