DECRET·n° 85-1090·10 octobre 1985
Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
En vigueur depuis le 10 octobre 1985 3 articles 3 versions historisées
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