Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont supprimés les contrats emploi-formation qui peuvent être proposés aux jeunes de dix-huit à vingt-six ans et, par exception, à ceux de dix-sept ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064807#art-2