Art. 6
En vigueur depuis le 22 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de sa publication. A titre transitoire, les dispositions relatives aux contrats emploi-adaptation continuent de recevoir application pour les demandes de conventions de tels contrats déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi antérieurement à la date de publication du présent décret. Les dispositions relatives aux contrats emploi-formation pour les jeunes de moins de vingt-six ans restent applicables dans les conditions définies à l'alinéa précédent. Toutefois, à titre exceptionnel, des conventions relatives à ces contrats pourront être passées par l'autorité administrative avec les employeurs de moins de dix salariés, jusqu'au 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006064807#art-6