Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relèvent de l'autorité compétente de leur administration d'origine, sous réserve des attributions conférées par le présent décret à l'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006064810#art-1