DECRET·n° 85-1366·20 décembre 1985
Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En vigueur depuis le 20 décembre 1985 9 articles 9 versions historisées
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