Titre Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 40-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000024496064#art-40-1-2