Art. 5
En vigueur depuis le 29 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le préfet du département.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064866#art-5