Art. 7
En vigueur depuis le 29 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de décision de rejet notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par le directeur départemental du travail et de l'emploi le projet est réputé approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064866#art-7