Art. 5
En vigueur depuis le 19 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 13 modifié du décret du 14 mars 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064893#art-5