DECRET·n° 85-219·15 février 1985
Décret n°85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
En vigueur depuis le 15 février 1985 6 articles 6 versions historisées
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