Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions dévolues au Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 complété, par le décret n° 63-859 du 13 août 1963, sont exercées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
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Prolegi/LEGITEXT000006064895#art-1