DECRET·n° 85-22·4 janvier 1985
Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 relatif au transfert des compétences du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)
En vigueur depuis le 4 janvier 1985 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne