Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations à durée prorogeable 11 p. 100 février 1985 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable et options d'échange 10,50 p. 100 février 1985, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
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Prolegi/LEGITEXT000006064906#art-1