Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 février 1985. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006064906#art-2