Art. 14
En vigueur depuis le 28 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 susvisée sont applicables à la gestion des crédits de la commission. Ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006064924#art-14