Art. 6
En vigueur depuis le 28 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en demeure de fournir les renseignements demandés prévue par le dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée est notifiée aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006064924#art-6