Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006064936#art-27