DECRET·n° 85-295·1 mars 1985
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
En vigueur depuis le 1 mars 1985 36 articles 36 versions historisées
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