DECRET·n° 85-295·1 mars 1985

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

En vigueur depuis le 1 mars 1985 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux groupements d'intérêt économique.Chapitre II : Dispositions applicables aux groupements d'intérêt économique.

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.Chapitre III : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre IV : Dispositions applicables à certaines entreprises publiques.Chapitre IV : Dispositions applicables à certaines entreprises publiques.

Art. 33 Art. 34

capo Chapitre V : Prévention des difficultés et règlement amiable.Chapitre V : Prévention des difficultés et règlement amiable.

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

capo Chapitre V : Règlement amiable.Chapitre V : Règlement amiable.

capo Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 57

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