Art. 2
En vigueur depuis le 8 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistent avec voix consultative aux séances de la commission : 1° Un représentant de chacune des communes intéressées par la notification de la répartition des compétences ; 2° Le secrétaire général de la communauté ou du syndicat de l'agglomération nouvelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006064940#art-2