Art. 9
En vigueur depuis le 30 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 46-1788 du 9 août 1946 portant création d'un emploi d'inspecteur général des sites et paysages à la direction générale de l'architecture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065005#art-9