Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission émet un avis motivé sur : 1. Les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation présentés par les organismes nationaux de sécurité sociale compétents ; 2. Les projets informatiques et bureautiques dont le ministre chargé de la sécurité sociale peut la saisir.
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Prolegi/LEGITEXT000006065010#art-2