Art. 5
En vigueur depuis le 4 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur peuvent être conclues entre le ministre chargé de la sécurité sociale, un organisme ou un groupement d'organismes de sécurité sociale, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre chargé des PTT .
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Prolegi/LEGITEXT000006065010#art-5