Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété : "5° Aux intérêts des comptes étrangers en francs ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France."
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Prolegi/LEGITEXT000006065011#art-1