DECRET·n° 85-48·15 janvier 1985
Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 n° 85-48 du 15 janvier 1985 relatif au régime fiscal des intérêts des comptes étrangers en francs.
En vigueur depuis le 15 janvier 1985 1 article 1 version historisée
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